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Réforme du statut juridique des animaux domestiques Version imprimable Suggérer par mail
Ecrit par JaKo   
27-06-2005
REFORME DU STATUT JURIDIQUE DE L'ANIMAL DOMESTIQUE ?
 
Le ministre de la Justice Dominique Perben s'est prononcé mardi 10 avril pour une réforme du statut juridique de l'animal domestique qui deviendrait un "bien protégé" en sa qualité d'être vivant et sensible" dans le Code Civil.
Après une période de concertation, un projet de loi pourrait être prêt pour la fin de l'année, a-t-il indiqué, en présentant le rapport sur lequel ce texte serait basé.

commentaire(s)
réforme du statut juridique de l'animal
Ecrit par Visiteur le 2005-06-30 07:43:21
Aprèes le changement de gouvernement, on peut se demander dans quel tiroir a échoué le projet de réforme. :?

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